Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 15 novembre 2019
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les commandes (ci-après « Commande ») relatives aux services de la plateforme Papers Box, passées depuis le site internet https://papersbox.fr/ (ci-après le « Site Internet » ou « Site ») auprès de la société Proxy Papers Développement.
ARTICLE 1. LES PARTIES CONTRACTANTES
Le Contrat est passé entre :
la société PROXY PAPERS DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de l’industrie 38760 Varces Allières et Risset, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 842 544 199, représentée par son Président dûment habilité, Madame Sandrine Rieussec.
Dénommée « PROXY PAPERS DEVELOPPEMENT » ou le « Prestataire »
Et
le Client (ci-après le « Client »), à savoir une personne physique âgée d’au moins 18 ans et doté de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, titulaire d’un compte client sur le site https://papersbox.fr/ et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales au moment de la passation de la commande, acceptation matérialisée par un clic de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ».
Le Client peut être soit :
-un professionnel (ci-après « Professionnel ») : c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale, représentée par son représentant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
-un consommateur (ci-après « Consommateur ») : à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Consommateur et le Professionnel étant ci-après collectivement dénommés le(s) « Client(s) »), sous réserve toutefois des conditions spécifiques prévues par les présentes Conditions Générales ou par la règlementation d’ordre publique applicable aux Consommateurs.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La Commande et les présentes Conditions Générales formant conjointement le « Contrat ».
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes du Client, à l’exclusion de toute autre condition.
Il est précisé que le Contrat entend déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
ARTICLE 2. DESCRIPTIF DES SERVICES DE LA PLATEFORME PAPERS BOX
La plateforme Papers Box est une plateforme logicielle sur laquelle le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle, accessible à distance par le réseau internet à l’adresse du Site internet suivante : https://proxy.papersbox.fr, depuis un ordinateur, tablette ou mobile.
Il s’agit d’une plateforme de gestion électronique de documents.
Les Services offerts sur la plateforme Papers Box varient selon la formule choisie par le Client lors de sa Commande :
- Gestion des informations personnelles
- Capacité de stockage variable 50MB / 1GB
- Classement des documents une fois injectés sur la plateforme (facture, relevé de compte, bulletin de paie …)
- Partage de documents
- Paramétrage d’alarmes / rappels / événements sur un calendrier dédié
- Création de groupes de partage
- Commentaires / désignation des données
ARTICLE 3. CRÉATION DU COMPTE CLIENT – CLÔTURE
Pour bénéficier des Services de la plateforme Papers Box, le Client doit passer Commande sur le Site internet du Prestataire.
Préalablement à sa Commande, le Client doit créer un compte Client et renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).
En créant son compte, le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales ainsi la politique de protection des données personnelles dont il peut prendre connaissance en cliquant ICI.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte Client. Il garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées devront être exactes.
Lorsque le Client crée un compte, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.
Une fois que le Client a passé sa Commande et a accès à la plateforme Papers Box, il a la possibilité de créer des comptes utilisateurs destinés à toute personne physique de son choix, bénéficiant selon le paramétrage décidé par le Client, d’un droit d’accès et de consultation à ses documents, en simple lecture ou en modification.
La politique de gestion des droits d’accès, de consultation, modification, des utilisateurs demeure sous l’entière responsabilité du Client.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :
– vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;
– perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur la plateforme ;
– piratage d’un ou plusieurs terminaux permettant l’accès à la plateforme.
ARTICLE 4. LES ÉTAPES DE PASSATION DES COMMANDES EN LIGNE
Pour passer sa commande sur le Site https://papersbox.fr/, le Client procède aux opérations suivantes :
1° Depuis la page du Site, sélection de la formule Papers Box souhaitée
2° Cliquer sur le bouton « Souscrire »
3°Création du compte Client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ou connexion au compte
4° Prendre connaissance et accepter des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.
7° Après vérification valider définitivement la commande en cliquant sur le bouton « Validez votre commande » ;
9° Choisir le mode de paiement : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
10° Effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site.
L’acceptation définitive s’effectue donc en cliquant sur le bouton « Validez » et avant la saisie des coordonnées bancaires.
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par le Client. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande ainsi que l’adresse de facturation du Client.
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique.
A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées depuis son compte Client ou en envoyant un courrier électronique au Service Client à l’adresse suivante : contact@proxy-papers.com
Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. (compromission des identifiants, ….).
Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa commande après la confirmation de celle-ci présentée sur le Site, à l’exception des cas limitatifs prévus ci-dessous. Néanmoins, le Prestataire reste à l’écoute du Client pour l’aider à trouver la meilleure solution.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des différentes formules qui figurent sur le Site sont des prix mensuels, en euros, comprenant les frais de traitement de la Commande et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droit et taxes en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande.
Le prix des Services inclut le coût correspondant au droit d’accès et d’utilisation de la plateforme consenti par le Prestataire au Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande ou du renouvellement du Contrat seront les seuls applicables.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées aux Clients par tout autre moyen.
Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à son achat sous format électronique. À cette fin, le Prestataire adresse au Client, dans le courrier électronique de confirmation de Commande, un lien lui permettant de télécharger la facture sous format électronique correspondant à son achat. Cette facture sous format électronique sera disponible dans l’espace Client pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE – CONSÉQUENCE DE LA FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter de la validation de la Commande par le Client pour une durée de 30 jours calendaires.
Le Contrat se prorogera automatiquement pour des périodes successives de 30 jours, sauf désinscription du Client.
Le Client a la possibilité de se désinscrire de son abonnement directement depuis son compte client.
Tout mois entamé est dû.
La dénonciation du Contrat entraînera l’obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes les sommes restants dues au plus tard le jour du terme du Contrat.
A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client bénéficie pendant un délai de 2 mois d’un accès réduit à la plateforme pour lui permettre d’exporter ses documents et données. Il lui appartient par conséquent de réaliser avant l’expiration de ce délai, l’export des documents et données stockés sur la plateforme. Passé ce délai de 2 mois, les documents et données non exportés pourront lui être restitués sur demande écrite de sa part pendant un nouveau délai maximum de 6 mois. Les documents et données seront ensuite détruits par le Prestataire, ce dernier n’assurant aucune sauvegarde.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs français ou résidents en France, tels que définis aux présentes Conditions Générales.
7.1. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DU CONTRAT
Le Client reconnait avoir reçu, avant de s’engager, un exemplaire du présent Contrat sur support durable reprenant l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires :
Les informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation :
- les caractéristiques essentielles des Prestations fournies et leur prix
- en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations
- l’identité complète du Prestataire
- les fonctionnalités des services logiciels de la plateforme Papers Box
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 21
Les informations visées à l’article L221-5 du Code de la consommation sur les contrats conclus à distance, en particulier :
- sur l’existence du droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation
- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le Client perd son droit de rétractation
- les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles telles que visées ci-dessous
Lors de la formation du Contrat, le Client accepte de recevoir les informations précontractuelles, puis un exemplaire daté et signé du présent Contrat, sur support électronique durable.
7.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai du formulaire de rétractation dont un modèle figure ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur support durable.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Prestations convenu dans le Contrat.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique : contact@proxy-papers.com
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de la société Proxy Papers Développement :
Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation du contrat conclu le __________ avec la société Proxy Papers Développement.
Commande n° _____ en date du :______
Nom du client :
Adresse du client :
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre le bon déroulement des Prestations et pallier rapidement à toutes difficultés ou incidents.
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en place et à maintenir pendant toute la durée du Contrat son savoir-faire, ses compétences et les moyens techniques et humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations de services.
Le Prestataire fournit un service de stockage numérique des documents et des données du Client (échéances, liens de partage) tout au long de la durée du Contrat.
Au terme du Contrat, le Client dispose d’un délai de 2 mois pour récupérer les documents et données intégrés sur la plateforme en les exportant au format html. A l’issue de ce délai de 2 mois, le Client n’a plus aucun accès à la plateforme. Ses documents et données peuvent alors lui être restitués sur demande écrite de sa part pendant un délai maximum de 6 mois, le Prestataire n’assurant plus aucune prestation de conservation au-delà de la période de 8 mois (2 + 6) postérieure au Contrat.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Prestations de services associées suivantes : l’hébergement de la plateforme sur des datacenters et des documents du Client qu’elle contient, situés en France, la maintenance corrective et évolutive de la plateforme ainsi qu’un service de support informatique. Ces prestations sont sous-traitées à un ou plusieurs prestataires informatiques au choix du Prestataire.
La maintenance évolutive correspond aux mises à jour et évolutions fonctionnelles de la plateforme que le Prestataire réalisera au cours du Contrat.
La maintenance corrective de la plateforme vise la correction des anomalies intervenues lors de l’utilisation de la plateforme. Cette maintenance n’est pas applicable en cas de :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies ;
– utilisation de la plateforme non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Prestataire, en particulier, si l’anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle du Client ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– anomalie due à un cas de force majeure ;
– manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Afin de maintenir un niveau de service optimum de la plateforme, le Prestataire réalise, par ailleurs, des opérations de maintenance.
Un service support est disponible au Client par courrier électronique : support@papersbox.fr pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi (fermé les samedis, dimanches et jours fériés).
Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance.
Pour garantir la sécurité de la plateforme et son bon fonctionnement, le Prestataire se réserve la possibilité de limiter les caractéristiques techniques d’accès à la plateforme et notamment les débits de transfert des fichiers, les modalités d’accès ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considérés comme non sécurisés ou malveillants.
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de manière active et régulière avec le Prestataire notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à ne pas détruire les documents originaux qu’il numérise et injecte sur la plateforme et assurera, en outre, ses propres sauvegardes informatiques. Le Prestataire n’assure aucune prestation d’archivage à valeur probatoire des documents numérisés.
Le Client s’engage à ne transmettre aucune donnée de santé au Prestataire. Le Prestataire n’étant pas certifié pour l’hébergement de données de santé, le Client est informé qu’aucune donnée de santé (ordonnance médicale, arrêt maladie, feuille de remboursement, etc) ne pourra être traitée et hébergée sur la plateforme.
Le Client s’engage à utiliser la plateforme Papers Box dans les conditions suivantes :
– ne pas stocker de contenu ne correspondant pas à l’objet du Contrat, notamment des documents, données, images et vidéos personnelles, n’ayant aucun caractère administratif ;
– ne pas utiliser la plateforme aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
– ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes de la plateforme, sur lesquels seul le Prestataire dispose des droits de propriété intellectuelle ;
– ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
– ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
– ne pas stocker, transmettre du contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au présent Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu entre les Parties, le Prestataire est amené, ou peut être amené, à traiter des Données personnelles du Client. Dans ce cadre, le Prestataire intervient en tant que Responsable de traitement et s’engage à traiter les Données personnelles du Client conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL »), du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679 et aux dispositions précisées ci-après.
10.1 Définition
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une Personne identifiée ou identifiable. Est réputé identifiable la Personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Réglementation : désigne la réglementation applicable au Client et au Prestataire au jour du Traitement considéré, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Traitement : désigne toute opération ou série d’opérations portant sur des Données Personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.
Responsable de traitement : désigne la Partie qui détermine les finalités et les moyens d’un Traitement, dont il peut être amené à confier la réalisation en tout ou partie à un ou plusieurs Sous-traitants. Le Responsable de traitement est ici le Prestataire.
Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
Personne(s) concernée(s) : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement dans le cadre du Contrat.
10.2 Descriptif des Traitements réalisés dans le cadre du présent Contrat
Les personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées ») par les traitements sont le Client, les éventuels membres de sa famille ainsi que les utilisateurs auxquels des droits d’accès à la plateforme ont été donnés
Le Responsable de traitement traite les catégories de Données suivantes :
– Etat civil, identité, données d’identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
– Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)
– Vie professionnelle (CV, situation professionnelles, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
– Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
– Données de connexion (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d’horodatage, etc.)
Le Responsable de traitement ne traite aucune Donnée personnelle sensible.
Les Données personnelles collectées par le Responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
la gestion électronique des Données sur la plateforme Papers Box
– les prestations associées, l’hébergement, la maintenance de la plateforme et le service support
– la destruction des Données en fin de contrat
Origine de la collecte : le Client est informe et accepte que ses Données personnelles peuvent avoir été collectées par une société membre du réseau Proxy Papers dans le cadre de la souscription de services à la personne.
Les Données faisant l’objet d’un Traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Elles sont supprimées à l’issue d’un délai de 8 mois à compter du terme du Contrat, sauf instruction de reprise des Données susvisée.
10.3 Les obligations du Prestataire
Le Responsable de traitement s’interdit de réaliser tout Traitement de Données Personnelles, qui ne serait pas expressément demandé par le Client dans le cadre du présent Contrat.
Destinataires des données
Les Données personnelles collectées sont réservées à l’usage du Responsable du traitement. Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par le Responsable de traitement à des destinataires tiers, tel que par exemple une ou des sociétés membres du réseau Proxy Papers.
Recours à la sous-traitance
Le Client est informé et accepte dans le cadre d’une autorisation générale, que le Responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du présent Contrat.
Lorsque le Responsable de traitement a recours à un sous-traitant pour mener des activités de Traitement spécifique pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection de Données que celles fixées dans le présent Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Réglementation et du présent Contrat. Lorsque ce sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Responsable de traitement demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant de ses obligations.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition du Client sur demande écrite. Le Responsable de traitement s’engage à informer le Client de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, le Client reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant.
Obligation de confidentialité
Le Responsable de traitement est tenu à une obligation de confidentialité et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données personnelles du Client à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Client.
Le Responsable de traitement veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Interdiction des transferts de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Le Responsable de traitement s’interdit de réaliser des transferts de données vers des pays ne présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données. A défaut, le Responsable de traitement s’engage pour tout transfert de Données, à fournir des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
Sort des Données en fin de Contrat
Le Responsable de traitement s’engage à détruire à l’issue du délai de conservation, quel que soit le motif de cette fin de Contrat, toutes les Données qu’il détient du Client, sauf instruction contraire et expresse du Client et à moins que la Réglementation n’exige la conservation des Données personnelles.
Mesures de sécurité
Le Responsable de traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données.
Le Responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du Responsable du traitement ou sous celle du Sous-traitant, qui a accès à des Données personnelles, ne les traite pas, excepté sur instruction du Responsable du traitement, à moins d’y être obligée.
10.4 Registre de traitement
Le Responsable de traitement tient un registre des Traitements.
10.5 Sort des données à caractère personnel après le décès – Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des Données
La Personne concernée par un Traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La Personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
La Personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : privacy@proxy-papers.fr
10.6 Réclamation
La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la plateforme mise à disposition du Client dans le cadre du présent Contrat.
Le Client reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la plateforme et ses composants. La mise à disposition de la plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation concédé au titre du présent Contrat est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transférable.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l’objet du présent Contrat, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du Prestataire sur la plateforme et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant de ladite plateforme.
Le Client est avisé du fait qu’une utilisation de la plateforme non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc).
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est soumis, pour l’exécution des Commandes, à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client passant des Commandes est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des Services commandés aux besoins du Client.
Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des Services et/ou des résultats des Services, ni du contenu des données qui sont introduites dans la plateforme.
Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du Prestataire. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement de la plateforme et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
- perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé à la à la plateforme au moyen des identifiants du Client,
- force majeure.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
- une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la plateforme, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par le Prestataire.
Dispositions particulières applicables aux seuls Clients Consommateurs
Sous réserve de ce qui précède et, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Plafond de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.
ARTICLE 14. ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE – CESSION
Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est également autorisé par le Client à céder le présent Contrat. Le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
- les données personnelles du Client, des utilisateurs, (noms, adresses mail, Identifiants et mots de passe confidentiels utilisés pour la connexion à la plateforme, etc)
- les documents et données stockés sur la plateforme
Les données informatisées conservées sur la plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés par les Parties comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Contrat est régi par le droit français.
Dispositions particulières aux Clients Consommateurs
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur __________ dont les coordonnées sont les suivantes : _______________________.
Après démarche préalable écrite du Client Consommateur auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client Consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de l’exécution des Prestations de services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
Dispositions particulières aux Clients non Consommateurs
Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par la saisine du Service Client par le Client.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.